MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE
Maître Henri ROUCH est inscrit sur la liste des mandataires en transaction immobilière créée par le Barreau de Paris.
A ce titre, il peut intervenir comme mandataires en transaction immobilières depuis la loi Hoguet du 2 janvier 1970.
Le Conseil de l’Ordre des avocats à la Cour de Paris, en sa séance du 21 avril 2009, est venu préciser les modalités d’intervention par l’adoption d’un nouvel article P.6.2.0.4 ainsi que l’annexe XV du Règlement intérieur du Barreau de Paris.
Maître Henri ROUCH est à ce titre habilité à intervenir en qualité de conseil, rédaction d’actes et négociation en matière de transactions immobilières.
L’intérêt de recourir à un avocat mandataire en transactions immobilières réside dans sa double compétence : aussi bien en matière de conseil qu’en matière de contentieux.
Cette spécificité de la profession de l’avocat fait de lui un interlocuteur précieux.
L’avocat offre à ses clients deux garanties, l’une consiste en une garantie de représentation de fonds à hauteur de 35 millions d’euros et l’autre est sa propre assurance de responsabilité civile.
L’avocat ne peut pas recevoir de rémunération autre que celle due pour la rédaction des actes juridiques si l’opération finale n’aboutit pas.
Il doit faire preuve d’indépendance, de loyauté, d’impartialité et d’objectivité.
La rémunération de l’avocat est prévue dans le mandat qui est obligatoire ainsi que le mode de calcul des honoraires qui est librement convenue par les parties.
Cette rémunération est représentée le plus souvent par un pourcentage du prix de vente.
La négociation relative à la transaction immobilière s’exerce dans les locaux du cabinet de l’avocat.